J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

NOR : EQUT0600778D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée en dernier lieu par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 ;

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret no 2005-101 du 10 février 2005 et par le décret no 2005-1633 du 20 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 31 mars 2006 :

I. - Aux 1° et 2°, le mot : « internationaux » est supprimé.

II. - Au premier alinéa du 3°, après les mots : « en vue d'exploiter des services de transports », le mot : « internationaux » est remplacé par les mots : « de marchandises et des services de transports internationaux de voyageurs ».

III. - Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « à l'exclusion de la France », sont ajoutés les mots : « , en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, ».

IV. - Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ».

Article 2


Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par :

« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ; ».

Article 3


Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par :

« Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet. »

Article 4


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben